Electricité Domotique Services Habitat

Qu’est ce que le Consuel ?

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Né de l’initiative volontariste d’une profession, le Consuel a été chargé d’une mission d’intérêt général, suite à des sinistres majeurs, restés dans les mémoires : l’incendie du lycée Pailleron, du dancing de Saint-Laurent-du-Pont…

 

Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire l’attestation de conformité des installations électriques non seulement dans l’habitat neuf mais aussi dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole…).

 

Plus récemment, le décret modificatif du 6 mars 2001 a étendu le dispositif aux installations dont la rénovation a nécessité une mise hors tension : un principe défendu de longue date par le Consuel, à l’instauration duquel il était parfaitement préparé.

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Sécurité électrique : l’état des lieux

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On estime à environ 4 000 le nombre de personnes victimes chaque année d’un accident dû à l’électricité : une centaine d’entre elles décèdent. La majorité de ces accidents se produisent dans la salle d’eau.

 

Quant au nombre d’incendies d’origine électrique, il est évalué à 65 000 par an avec, à la clé, un coût de près d’un milliard d’euros. La synthèse du groupe de travail Statistiques ONSE 2014 a montré qu’en France 26 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique.

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Une mission de service public

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Tout distributeur d’électricité, avant de procéder à la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d’exiger une attestation de conformité de cette installation aux règles de sécurité en vigueur. Ces attestations – établies sur des formulaires officiels (Cerfa) – sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel, moyennant une participation aux frais de visite qui constitue l’unique ressource financière de l’organisme.

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Une méthode originale et efficace

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Aux termes du décret du 6 mars 2001, l’attestation de conformité est obligatoire pour toute installation électrique de construction neuve ou totalement rénovée, mais elle peut être utilisée dans le cas de rénovation partielle ou bien d’adjonction.

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Cette possibilité qu’offre le nouveau décret s’inscrit dans l’intérêt général :

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•  pour le client, c’est la garantie de résultat ;

•  pour l’installateur, c’est la valorisation de ses travaux ;

•  pour les pouvoirs publics, il s’agit d’un acte en faveur de la sécurité électrique ;

•  et pour le distributeur, c’est la garantie que son énergie sera utilisée dans les conditions de sécurité requises.

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La tutelle des pouvoirs publics

 

Le CONSUEL est placé sous la tutelle des pouvoirs publics.

La DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) formule un avis sur l’activité et les comptes du CONSUEL, ainsi que sur toute autre question ou proposition relatives à son fonctionnement.

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Quand faire intervenir le consuel ?

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Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

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• A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité

• Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

• A toute installation électrique entièrement rénovée dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.

• Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

 

Quels sont les différentes attestations de conformité ? 

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Attestation jaune

Attestation pour les Installations de consommation à usage domestique pour locaux d'habitation, les dépendances, les remises, etc ...

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Attestation verte

Attestation pour les installations de consommation à usage non domestique: Site recevant des travailleurs et/ou du public, installation extérieure dans le domaine public.

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Attestation Bleue

Attestation pour les Installations de production d'énergie: éolienne, photovoltaïque, etc ... sans dispositif de stockage de l'énergie électrique.

 

Attestation Violette

Attestation pour les Installations de production d'énergie: éolienne, photovoltaïque, etc ...avec dispositif de stockage de l'énergie électrique.

 

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Le dossier à remplir (à finir)

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Un plan de situation

En cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature,….) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.

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​​​​​​​Les éléments complémentaires

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Les Prix

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Il faut compter entre 120 à 180 € pour le papier et ajouter à cela le temps passé pour remplir le papier et fournir tous les documents nécessaires. La prise de rendez vous. Dans mon cas je facture entre 240 et 350 € la certification du consuel en fonction de la surface et de la complexité de l'installation électrique pour des locaux d'habitations.

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​​Visite renouvelée

Pour vérification de mise en conformité après une visite ayant révélé des non-conformités, par visite de chantier (frais de déplacement inclus)

• Par visite de chantier (frais de déplacement inclus) : 192,35 € TTC (dont TVA 32,06 €)

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Seconde visite

Dans le cas d’installation n’ayant pu faire l’objet d’une visite (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, visite annulée par l’installateur…)

• Par visite de chantier (frais de déplacement inclus) : 116,14 € TTC

 

Durée de validité des attestations de conformité?

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Les attestations de conformité CONSUEL ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle elles ont été délivrées par le CONSUEL. La date de validité est indiquée en haut à gauche sur le formulaire.

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Que faut-il faire pour être reconnu professionnel et quels justificatifs faut-il pour obtenir le tarif professionnel ?

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Lors de sa 1ère commande, par la poste uniquement accompagnée d’un bon de commande et le règlement par chèque à l’ordre de Consuel + d’un justificatif de ses activités tel que Kbis, répertoire des métiers, assurance décennale etc.. Pour plus de précisions, se reporter aux « conditions générales de vente », consultables sur le site.

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Comment obtenir une date de rdv pour la première visite ?

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Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours dès réception du formulaire d'attestation de conformité en direction régionale Consuel. Après réception du formulaire d'attestation de conformité, un avis de visite est transmis à l'installateur l'informant de la date et l'heure de la visite.

Pour cette intervention, il est indispensable qu'une personne (salarié de l'entreprise, maître d'oeuvre ou d'ouvrage, ....) accompagne l'intervenant et lui communique les informations et documents utiles. Si cette visite est annulée, reportée ou s'avère impossible voire incomplète, une nouvelle visite sera effectuée ultérieurement et les frais engagés seront alors à la charge de l'installateur.

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Que se passe t-il à l’issue de la visite ?

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A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :

• Soit l’Attestation de Conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive ;

• Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante dont le montant est fixée par Arrêté Ministériel.

 

Adresse 

Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07

Tél. : 0 821 203 202
Fax : 05 82 74 10 86

 

http://www.consuel.com